Qu'est-ce qu'une surfacturation d'émoluments ?
Un notaire réalise des actes authentiques. Le prix de ces actes est fixé par l'état dans un tarif réglementé.Cependant sur le site de l'état et du le site du conseil supérieur du notariat, aucun simulateur en ligne n'est proposé et les sites sont organisés de manière à faire peur, à décourager les usagers d'effectuer des vérifications.
Soyez rassurés, vous pouvez utiliser gratuitement notre vérificateur d'émoluments disponible au bas de cette page.
Extrait des sites service-public.fr et notaire.fr : Qui a envie de lire tout ça ?
Sources : notaires.fr
service-public.fr
Exemple d'une escroquerie à la surfacturation d'émoluments réalisée en 2022 et 2023 par maître Jean-Charles BOCQUENET
Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
Plus de 30 000 € | 0,426 % |
Maître Jean-Charles BOCQUENET, titulaire du label "conseil des personnes publiques"
Comme précisé dans cet article, les émoluments du notaire portent sur l'actif brut total, c'est à dire le montant de la succession (sans prendre en compte les dettes du défunt appelées "passif").
Les assurances vie sont gérés hors sucession car les bénéficiaires des contrats d'assurance vie ne sont pas toujours les héritiers de la succession.
Il est possible que les héritiers remplissent eux-même la déclaration de succession en utilisant les formulaires CERFA prévus à cet effet. Le délai accordé est de 6 mois.
Il existe ainsi 2 formulaires CERFA :
( source https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession)
Le second est généralement pré-rempli par l'assureur qui se charge d'acquitter les droits de succession directement auprès des impôts.
Ainsi, le notaire n'a donc pas à effectuer la déclaration de succession partielle (relative aux contrats d'assurances vie), et encore moins sans être officiellement mandaté pour cela et sans fournir de lettre de mission à ses clients.
De plus, sur ce faux document, il a volontairement biaisé la répartition des fonds d'assurance vie (en faisant croire à ses clients, des personnes agées, qu'il était en charge d'effectuer la répartition des fonds à la place de l'assureur) afin d'arracher, par surprise, la signature de ses clients sur un faux manifeste. Cette manoeuvre frauduleuse, associée à la surfacturation qualifie l'escroquerie (cf. Crim. 1er juin 2011, n°10-87.112 et RSC 1993 p.783) réalisée par Jean-Charles BOCQUENET.
Jean-Charles BOCQUENET
L'actif brut de la succession était de 188 000 € (68 000€ de liquidités, livrets et comptes bancaires, ainsi qu'un appartement vendu 120 000 € par Jean-Charles BOCQUENET à son clerc en charge de la succession).
Par ailleurs, la défunte disposait de 500 000 € d'assurances vie.
Après plusieurs mois à dissimuler la comptabilité de la succession, Jean-Charles BOCQUENET fournissait enfin la preuve de sa surfacturation à travers 2 documents :
(15/09/2022)
(10/11/2022)On peut y avoir que la déclaration de succession a été surfacturée au prix de 3 681,80 € au lieu de 1 130 € comme l'on peut vérifier à l'aide du simulateur d'émoluments disponible ci-dessous.
En gonflant artificiellement l'assiette de calcul de ses émoluments (à l'aide des 500 000 € d'assurances vie), Maître Jean-Charles BOCQUENET a ainsi escroqué 2 551 € à ses clients, en espérant qu'ils ne referaient pas les calculs.
Lorsque l'on lui fit remarquer que le notaire n'a pas à effectuer la déclaration de succession alors que l'assureur envoie les déclarations de successions partielles pré-remplies, il concéda cela par email le 10/11/2022, sans pour autant restituer le produit de son escroquerie :
Conformément à ce qui avait été évoqué lors du rendez-vous du 26 août 2022 à l'étude, cette déclaration de succession ne porte que sur l'actif successoral. Il vous appartient donc, si cela n'a pas été fait, de procéder au dépôt de la déclaration partielle de succession s'agissant des contrats d'assurance-vie.
A l'aide du simulateur d'émoluments, il est possible de faire le calcul dans le sens inverse et ainsi, de déterminer l'assiette de calcul utilisée par monsieur Jean-Charles BOCQUENET :
En effet, Maître BOCQUENET a bien falsifié l'assiette de calcul. Au lieu de 188 000 €, l'assiette a été gonflée à 688 000 €.
En raison de la présomption d'innocence, Jean-Charles BOCQUENET ne peut être qualifié d'escroc puisqu'il n'a pas encore été jugé pour le délit qu'il a vraisemblablement commis.
En l'état actuel, il est simplement accusé d'avoir commis l'escroquerie détaillée ici et bien que toutes les preuves aient été fournies à la justice, étrangement, aucune date n'a été fixée par le procureur de la république pour son procès.
Vérifier les émoluments d'une déclaration de succession à l'aide de notre simulateur d'émoluments
Actif brut de la succession (en euro) : (modifiez puis Entrée)| Tranche | Taux | Résultat |
| de 0 à 6 500 € | 1,548 % | |
| de 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | |
| de 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % | |
| Plus de 30 000 € | 0,426 % | |
| TOTAL HT | ||
| TVA | 20 % | |
| TOTAL TTC |
Maître Jean-Charles BOCQUENET vous a surfacturé ?
Dans ce cas, il faut déposer plainte auprès du procurreur de la république...
Si vous souhaitez que l'état mette en place ce simulateur d'émoluments sur un site officiel, n'hésitez pas à signer la pétition !
Découvrez prochainement nos autres vérificateurs d'émoluments pour attestation de propriété immobilière, pour acte de notoriété selon la dévolution dégale, et notre générateur de déclaration de succession avec calcul des droits de succession pour chaque héritier !
Qu'est-ce que le recel d'une escroquerie à la surfacturation d'émoluments ?
Le recel d’escroquerie est le fait de dissimuler une escroquerie à la victime afin d'en profiter.Maître Florence PICAUD, avocate au barreau de Besançon a été informée en temps réel de l'escroquerie à la surfacturation commise par Jean-Charles BOCQUENET.
Sa cliente lui a demandé d'effectuer une vérification des émoluments. Voici sa réponse (21/09/2022) :
Par ailleurs, pour répondre à vos interrogations, même si je n'ai pas tous les éléments en ma possession, je ne vois pas d'irrégularités dans le décompte qui vous a été transmis même si je ne peux vérifier comment les frais qui vous sont réclamés ont été calculés. Toutefois, rien ne me choque.
Alors qu'elle était payée par sa cliente pour effectuer cette vérification et constater que l'assiette de calcul avait été falsifiée, Florence PICAUD a souhaité passer cette escroquerie sous silence afin de conserver ses bonnes relations avec maître BOCQUENET, qu'elle considérait de longue date comme un apporteur d'affaires.
En agissant ainsi, elle a commis un recel d'escroquerie. Pour cette raison, une plainte a été déposée contre elle.
De même, messieurs Christophe CHEVRIAUX et Gilles HASSLER, le président de la chambre des notaires, ont été informés de cette escroquerie à la surfacturation. Alors qu'ils sont, de part leurs fonctions à la chambre des notaires, chargés de veiller précisement à empêcher de tels abus, ils ont couvert Jean-Charles BOCQUENET.
En attendant leur procès (demandé depuis plus d'un an par certaines victimes), les accusés bénéficient tous de la même présomption d'innocence que François Fillon lorsqu'il fût accusé publiquement par Philippe Poutou sur France 2, que le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti qui défendait avec vigueur la présomption d'innocence à coup de bras d'honneur à l'assemblée nationale suite à des «prises illégales d’intérêts», et que l'ancien président du conseil supérieur du notariat Jean-François HUMBERT lorsque son étude a surfacturé un PACS.
En publiant ce site, l'auteur atteste être pleinement conscient qu'il s'expose à subir un déni de jutice tel qu'Émile Zola lorsqu'il a été condamné en diffamation pour avoir publié la vérité. Cependant, contrairement à ce qu'a indiqué anonymement monsieur le procureur de la république de Montbéliard le 26/05/2023 dans un "avis de classement à la victime", l'abus de faiblesse n'est pas un litige civil et il existe bien un texte de loi qui puni ce délit (l'article 223-15-2 du code pénal).
L'auteur de ce site salue les efforts du président de la république et attend que les notaires cités ci-dessus, nommés notaires de père en fils pour au moins 3 d'entre eux au mépris de la sélection républicaine, déjà conjointement condamnés en 2019 dans l'affaire Notimo pour un contournement de la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, puissent être jugés, conformément à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.